A quoi sert une annonce légale ?

C’est souvent par là que tout commence pour une entreprise.

Pour cela, il existe différents sites comme par exemple : https://www.juripresse.fr/.
Mais qu’est-ce qu’une annonce légale et à quoi cela sert concrètement ? Il faut savoir que si c’est bien souvent dans le cadre d’une entreprise qu’il faille en passe par là, cette disposition peut aussi être nécessaire pour un particulier notamment lors de la modification d’un contrat de mariage ou un changement de nom. Cette publication a pour but d’annoncer au plus grand nombre les changements qu’il y a eu. Et cela ne doit pas être fait n’importe où.
Ainsi, ma publication doit être effectuée dans un Journal d’Annonces Légales habilité dans le département où est situé le siège social de l’entreprise ou le domicile du particulier. A noter que c’est le le Ministère de la Culture et de la Communication qui fixe chaque année le prix à la ligne des annonces légales, et que le tarif à la ligne varie selon les départements.

Les entreprises commerciales doivent publier les annonces concernant les actes enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés tels les ventes et cessions, les immatriculations et les créations d’établissement, les modifications et les radiations de personnes physiques ou morales inscrites au RCS, les procédures collectives, ou les avis de dépôt des comptes des sociétés.
Le journal donne au déclarant une attestation de parution ou la copie du journal, afin de prouver la parution et aussi pour d’autres démarches ultérieures comme une demande de modification au RCS. Il est essentiel de réaliser cette parution avec précaution car le non-respect des formalités de publicité peut entraîner la nullité des actes.

Aussi, voici les textes réglementaires à suivre:
– Loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
– Décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale
– Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.