AE : quand le numéro de TVA Intracomm est-il obligatoire ?
De par son statut unique, l’autoentrepreneur est n’est pas assujetti à la TVA et n’a donc pas d’intérêt à effectuer une demande en vue d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Une règle qui connaît évidemment une exception. Comme procéder dans ce cas ?
Quand demander son numéro de TVA Intracommautaire ?
En France, l’autoentrepreneur n’est jamais assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou TVA. A ce titre, un professionnel en autoentreprise vendant un service ou un produit à une autre structure ou à un particulier ne la facture pas, d’où les montant à régler uniquement exprimés en hors taxe (HT).
De même, il ne la récupère pas, contrairement à une SARL par exemple.Une règle simple et claire qui ne s’applique que lorsque la totalité des prestations et des achats d’un autoentrepreneur est franco-française. Celui-ci n’a alors nullement besoin de se tourner vers le Service des Impôts des Entreprises (SIE) duquel il dépend pour obtenir un numéro de TVA Intracommunautaire.
En revanche, ce qui a été énoncé ci-dessus concernant le fait que l’autoentrepreneur ne soit pas assujetti à la TVA n’est plus vrai si celui-ci :
– effectue une vente à une entreprise ou un professionnel basé en Europe mais hors de France.
– effectue un achat de services ou de biens à une société dont le siège se trouve dans la zone communautaire (hors France).
En fonction du montant annuel de ces transactions, deux cas de figure :
– si celui-ci est inférieur à dix milles euros : une demande d’identification doit être effectuée auprès de l’administration française. Toutefois, l’autoentrepreneur continue de bénéficier de la franchise en base de TVA.
– si celui-ci est supérieure à dix milles euros : le numéro de TVA Intracommunautaire est obligatoire.
Comment procéder ?
Comme à chaque fois que vous avez des démarches à effectuer concernant votre imposition, vous devez vous adresser au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez. Celui-ci vous a été notifié à l’enregistrement de votre statut professionnel.
C’est donc auprès de votre SIE que vous devrez effectuer toutes les démarches concernant votre numéro de TVA intracommunautaire. Toutefois, prévoyez d’effectuer cette démarche suffisamment longtemps à l’avance car le délai moyen pour l’enregistrement de votre demande est de cinq semaines.
Les démarches précises sont détaillées sur le site officiel du gouvernement. Dans les grandes lignes, il vous est demandé de stipuler dans un courrier vos coordonnées, votre SIRET et le montant estimé des ventes ou achats intracommunautaires. En cas de sur-estimation ou de sous-estimation, il vous est toujours possible par la suite de vous rapprocher de votre SIE pour rectification.
