sas société action simplifiée juridique La SAS (Société par Actions Simplifiées) est une forme juridique créée en 1996 afin de figurer comme alternative à la SA dont la gouvernance rigide était rejetée par les investisseurs.

Ainsi, la SAS dispose de règles plus flexibles dotées de multiples options. À l’occasion de la rédaction des statuts, les actionnaires décident du mode de gouvernance de leur choix.
Il s’agit de la forme juridique la plus répandue en France. En effet, elle peut convenir à tous les types de structures d’entreprises.

Les étapes pour créer une SAS en ligne :

Réunion des actionnaires : pour créer une SAS en ligne, il faut rassembler deux actionnaires au minimum. Ces actionnaires sont des personnes morales ou physiques issues de droit privé ou public et dont la nationalité est française ou étrangère. Ils sont titulaires de droits et d’actions proportionnelles à leurs apports en numéraire, en nature ou en industrie.

Désignation du dirigeant : lorsque l’on décide de créer une SAS en ligne, la désignation du dirigeant émane d’un actionnaire ou d’un tiers ayant la personnalité juridique physique ou morale de droit privé ou public. C’est à l’occasion de la rédaction des statuts que la nomination du président est mentionnée. De plus, le dirigeant est soumis au régime des assimilés salariés et est affilié au régime social de la sécurité sociale.

Rédaction des statuts de l’entreprise : l’organisation d’une SAS est librement définie par les statuts. Ils doivent être clairs et sans équivoque, c’est la raison pour laquelle leur rédaction en demeure complexe. Ainsi, il est indispensable de solliciter un professionnel pour créer une SAS en ligne.
Les éléments primordiaux lors de la rédaction des statuts sont :
– La forme juridique (SAS), l’identité des actionnaires et celle du Président
– La durée de la société et la dénomination sociale
– L’objet social et le siège social
– Le montant du capital social
– Le nombre d’actions et la forme des actions
– Le fonctionnement des pouvoirs
– Les dispositions relatives à la répartition du résultat

Choix d’un capital social fixe ou variable : lors de la création d’une SAS, il est possible d’opter pour un capital fixe ou variable.
Le choix d’opter pour un capital fixe génère un coût puisque toute variation du capital (baisse ou augmentation) implique une décision de l’ensemble des actionnaires et entraine une modification des statuts.
A contrario, lorsque l’on décide de créer une SAS en ligne avec un capital variable, sa variation (entre les valeurs plancher et plafond) n’entraine pas de coûts financiers ou de formalités spécifiques.

Réalisation de formalités de constitution et d’immatriculation de la société : pour créer une SAS en ligne, il est indispensable de réaliser des démarches en amont telles qu’ouvrir un compte bancaire professionnel, souscrire à un contrat d’assurance (exemple : pour les locaux) et de désigner un commissaire aux comptes.
De plus, il est obligatoire de procéder à la publication d’un avis de constitution au journal d’annonces légales afin de réaliser la publicité de la SAS.
Enfin, à la suite de ces démarches, il est nécessaire de procéder à l’immatriculation de l’entreprise dans un centre de formation des sociétés dans une chambre de commerce. Si vous êtes accompagné par une société spécialisée, elle s’occupera de remplir les formalités, de monter votre dossier pour créer la SAS en ligne et d’envoyer votre rapport au greffe. Néanmoins, il vous faudra remplir le formulaire M0. Vous obtiendrez ainsi votre kbis en 48h.

Pourquoi créer une SAS en ligne ?

Souplesse dans la rédaction des statuts : l’un des avantages de la SAS
est une relative souplesse des statuts du fait qu’elle soit dotée de peu de règles, c’est la raison pour laquelle elle suscite l’attention de nombreux investisseurs, prêteurs et clients.

Responsabilité des actionnaires : lorsque l’on décide de créer une SAS en ligne, la responsabilité des actionnaires est limitée puisque leur patrimoine personnel n’est pas engagé. Cette responsabilité par rapport à leur dette est proportionnelle à leurs apports.

Capital libre : contrairement à la SA qui exigeait un capital social supérieur à 37 000 euros, lors de la création d’une SAS, il n’existe pas de montant minimum.

Rémunération complémentaire : les actionnaires peuvent percevoir des dividendes et un salaire chaque mois puisqu’il est possible de cumuler un statut d’actionnaire et un statut de salarié.

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