Depuis le début du mois, un grand changement a eu lieu pour les entreprises et leurs salariés.

En effet, depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire (mutuelle d’entreprise, institut de prévoyance ou assurance) doit être proposée par l’employeur du secteur privé à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.
Ainsi, tous les employeurs, associations comprises, quelle que soit la taille de l’entreprise, sont concernés (seuls les particuliers employeurs sont exclus).

Oui, mais que doit offrir cette mutuelle ?
Tout d’abord, il faut savoir que l’employeur a l’obligation de prendre en charge au minimum 50% de son coût, le reste étant à la charge de l’employé.
En outre, les salariés doivent bénéficier de remboursements minimas détaillés dans le panier de soins Ani qui sont la prise en charge:
– de l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions,
– de la totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation,
– des frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
– des frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple.

Par ailleurs, il existe certains cas dans lesquels la mutuelle n’est pas obligatoire. Ainsi, peuvent refuser cette dernière:
– les apprentis, salariés à temps partiel et salariés en CDD dont le contrat est d’une durée inférieure à 12 mois (sans conditions) ou dont le contrat est égal ou supérieur à 12 mois (le salarié doit alors justifier d’une couverture individuelle dont les garanties sont similaires).
– les apprentis et les salariés à temps partiel dont la cotisation salariale est égale ou supérieure à 10% de la rémunération brute.
– les salariés bénéficiaires de l’ACS (aide pour une complémentaire santé) ou de la CMU-C (CMU complémentaire).Notez que la dispense d’affiliation prend fin lorsque le salarié n’a plus le bénéfice de l’aide ou de la couverture.
– les salariés qui disposent d’une mutuelle individuelle Frais de Santé avant l’embauche ou au moment de la mise en place de la mutuelle obligatoire (attention, cette dispense n’est valable que jusqu’à l’échéance annuelle du contrat : au-delà, le salarié devra souscrire la mutuelle obligatoire).
– les salariés à employeurs multiples déjà couverts par un contrat collectif de l’un de leurs employeurs a la possibilité de refuser de souscrire aux autres contrats. Il devra justifier de sa couverture auprès de ses autres employeurs.
– les salariés couverts en tant qu’ayants droit (via leur conjoint, par exemple) par une mutuelle santé qui relève :
* d’un régime collectif obligatoire d’entreprise et donc éligible aux exonérations sociales (attention, la couverture des ayants droit doit alors être prévue à titre obligatoire).
* du régime facultatif des travailleurs non-salariés (TNS) souscrit dans le cadre du dispositif Madelin, du régime facultatif de protection sociale complémentaire des collectivités territoriales ou des fonctionnaires d’Etat, du régime local d’Alsace-Moselle, du régime complémentaire santé des industries électriques et gazières, de la Caisse de Prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF ou du régime spécial de Sécurité sociale des gens de mer (ENIM).

En cas de doute, le mieux étant de solliciter le service des ressources humaines de son entreprise ou le dirigeant d’entreprise lui même qui saura vous aiguiller.