Tout ce que vous devez savoir sur les actes de naissance
L’acte de naissance se présente sous la forme d’un document juridique délivré par l’officier d’état civil. Cet acte conserve la trace de l’état civil d’une personne et est nécessaire pour certaines fonctions officielles. L’acte de naissance permet d’obtenir une copie intégrale, un extrait avec ou sans filiation, ou les deux.
L’acte de naissance est créé à la suite de la déclaration de la naissance. La personne qui a assisté à l’accouchement doit déclarer l’enfant dans les 5 jours qui suivent la naissance pour obtenir un acte de naissance. Pour cela, cette personne dispose de la pièce d’identité des parents et de l’acte de naissance délivré par le médecin.
Quelle est la fonction d’un acte de naissance ?
L’acte de naissance constitue un justificatif important car il est nécessaire pour effectuer certaines démarches. Les parents doivent produire une copie ou un extrait de l’acte de naissance aux organismes suivants lors de la naissance de l’enfant :
- À l’employeur afin de bénéficier des congés de maternité et de paternité respectivement pour le père et la mère
- À la Caisse d’Allocations Familiales pour obtenir les aides et prestations respectives prévues
- À leur caisse d’assurance maladie et à leur mutuelle afin d’acquérir un attachement et une protection pour leur enfant.
- A la compagnie d’assurance habitation
- Lorsque les parents se sont inscrits dans une structure d’accueil pour enfants.
Tout au long de la vie d’une personne, l’acte de naissance est particulièrement important dans les cas ci-après :
- L’obtention ou renouvellement de documents d’identité
- L’enregistrement d’un divorce, d’un mariage ou d’un PACS
- La réalisation d’un don de bienfaisance
- La procédure de liquidation d’une succession
- La demande de la nationalité française
Quels sont les éléments contenus dans l’acte de naissance ?
L’acte de naissance fournit toutes les informations légales et administratives concernant l’enfant :
- le nom/prénom
- la date et l’heure de naissance
- le domicile de naissance
- les noms/prénoms, dates de naissance, domiciles, métiers et état civil des parents (en cas de non filiation, ces données ne sont pas mentionnées sur l’acte de naissance)
Lorsque survient un événement qui modifie la situation légale ou familiale du titulaire, l’acte de naissance est modifié. Les modifications sont notés en marge de l’acte de naissance. Le changement de dénomination ou de nom de famille est noté sur l’acte de naissance de façon mineure.
- Le changement d’état civil, un divorce, un mariage ou une séparation de corps
- Le placement sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
- Le terme, la modification du régime et la rupture d’un PACS
- L’identification d’un jeune.
- La disparition
Quels sont les moyens d’obtenir un acte de naissance ?
Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale de leur acte de naissance ou un acte de naissance avec filiation :
- La personne en question, à condition qu’elle soit majeure (son représentant légal en cas de mineur)
- Son partenaire
- Une personne professionnelle légalement compétente agissant pour le compte d’un client
- Un de ses ascendants et descendants
Chacun qui le souhaite peut présenter une demande d’acte de naissance sans avoir de lien de parenté avec une autre personne et sans avoir à prouver une quelconque capacité ou justification. La copie et l’extrait d’un acte de naissance avec filiation devenu public sont également accessibles au public, même l’acte de naissance d’une personnes morte plus de 25 ans.
Si vous souhaitez la copie intégrale ou l’extrait d’un acte de naissance, avec ou sans filiation, il est nécessaire de vous adresser à la mairie du domicile de naissance. En fait, la demande peut être faite par courrier, en ligne (sur https://www.mon-acte-de-naissance.fr) ou en personne. Si la personne est née dans un autre pays, la demande doit être adressée au service central d’état civil de Nantes. À l’exception des frais postaux imposés par certaines communes, la délivrance d’une copie ou d’un extrait d’acte de naissance est totalement gratuite.
En France, la majorité des mairies vous permettent d’obtenir une copie de votre acte de naissance sur Internet. Pour obtenir votre acte de naissance, vous devez fournir le code postal du lieu de naissance, puis remplir un formulaire. Le document sera envoyé dans les 5 jours suivant la réception de votre demande.
La déclaration de cet acte est effectuée auprès de la mairie du lieu de naissance, ou immédiatement à l’hôpital si la structure garantit la permanence de l’officier d’état civil rattaché au service de maternité. L’acte de naissance est instantanément créé lors de la proclamation de la naissance de l’enfant. Plusieurs copies de l’acte de naissance sont ensuite créées et envoyées aux parents afin qu’ils effectuent des démarches administratives spécifiques.
