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De par son statut unique, l'autoentrepreneur est n'est pas assujetti à la TVA et n'a donc pas d'intérêt à effectuer une demande en vue d'obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Une règle qui connaît évidemment une exception. Comme procéder dans ce cas ? Quand demander son numéro de TVA Intracommautaire ? En France, l'autoentrepreneur n'est jamais assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou TVA. A ce titre, un professionnel en autoentreprise vendant un service ou un produit à une autre structure ou à un particulier ne la facture pas, d'où les montant à régler uniquement exprimés en hors taxe (HT). De même, il ne la récupère pas, contrairement à une SARL par règle simple et claire qui ne s'applique que lorsque la totalité des prestations et des achats d'un autoentrepreneur est franco-française. Celui-ci n'a alors nullement besoin de se tourner vers le Service des Impôts des Entreprises (SIE) duquel il dépend pour obtenir un numéro de TVA Intracommunautaire. En revanche, ce qui a été énoncé ci-dessus concernant le fait que l'autoentrepreneur ne soit pas assujetti à la TVA n'est plus vrai si celui-ci : - effectue une vente à une entreprise ou un professionnel basé en Europe mais hors de France. - effectue un achat de services ou de biens à une société dont le siège se trouve dans la zone communautaire (hors France). En fonction du montant annuel de ces transactions, deux cas de figure : - si celui-ci est inférieur à dix milles euros : une demande d’identification doit être effectuée auprès de l'administration française. Toutefois, l'autoentrepreneur continue de bénéficier de la franchise en base de TVA. - si celui-ci est supérieure à dix milles euros : le numéro de TVA Intracommunautaire est obligatoire. Comment procéder ? Comme à chaque fois que vous avez des démarches à effectuer concernant votre imposition, vous devez…